Arrêté n° 2019-080/PR/MAPCI modifiant et complétant l’arrêté n° 2019-036 du 29 janvier 2019 portant agrément au code des investissements de la Société “Nael & Bin Harmal Investment co”.
n° 2019-080/PR/MAPCI
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULoi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
- VULoi 28/AN/94/3ème L du 16 octobre 94 portant modification du code des investissements ;
- VULa Loi n°114/AN/01/4ème L du 21 janvier 2019 portant création de l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements ;
Texte intégral
Les dispositions de l’article 3 de l’arrêté n° 2019-036/PR/MAPCI portant agrément au code des Investissements de la Société “Nael & Bin Harmal Investment” sont modifiées comme suit :De la taxe intérieure de consommationLes équipements, matériels électriques, véhicules importés nécessaires à la réalisation du programme d’investissements de la société “Nael & Bin Harmal Investment” sont exonérés de la taxe intérieure de consommation pour une durée de dix (10) années à compter de la première année de réalisation du projet
La Société “Nael & Bin Harmal Investment co” promotrice d’investissements dans le domaine de l’hôtellerie, de l’immobilier, des 50 villas de Haramous et de l’industrie de transformation bénéficie d’une TVA à taux zéro pour leur importation durant la période de construction. Pour les achats locaux, la facture établie par le fournisseur devra être préalablement visée par la Direction Générale des impôts, conformément à l’article 27 de la Loi de Finances Initiales 2015.
Le tarif de vente d’énergie électrique de l’année 2017 à trente (30) francs le Kw/h fixé dans le tableau ci-joint est applicable à La Société “Nael & Bin Harmal Investment co”.
Le Ministre auprès de la Présidence, chargé des Investissements, le Ministre du Budget, le Ministère Délégué auprès du Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Environnement, chargé du Logement, le Ministère Délégué auprès du Ministère de l’Economie et des Finances, chargé du Commerce, des PME, de l’Artisanat du Tourisme et de la Formalisation et le Ministre de l’Energie, chargé des Ressources Naturelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2019-080/PR/MAPCI
Ministère
MINISTÈRE AUPRES DE LA PRESIDENCE CHARGE DES INVESTISSEMENTS
Publication
22 avril 2019
Numéro JO
n° 8 du 30/04/2019
Date du numéro
30 avril 2019
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 8 du 30/04/2019
30 avril 2019
Du même ministère
Arrêté n° 2020-184/PR/MAPCI portant approbation et rendant exécutoire le Budget Prévisionnel de l’exercice 2021 de l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements.
Arrêté n° 2020-185/PR/MAPCI portant approbation et rendant exécutoire le budget prévisionnel de l’exercice 2021 du Fonds de Développement Economique de Djibouti.
Arrêté n° 2020-165/PR/MAPCI portant approbation du Budget prévisionnel du Palais du Peuple pour l’Exercice 2021.
Décret n° 2020-008/PR/MAPCI portant mise en place du Comité de Pilotage du Projet de Guichet Unique du Commerce Extérieur (G.U.C.E).
Arrêté n° 2020-012/PR/MAPI portant approbation du Budget Prévisionnel du Palais du Peuple pour l’Exercice 2020.