Arrêté n° 70-41/SG/CD endant exécutoire la délibération n° 81/7°L du 30 décémbre 1969 dé la Charhbre des Députés accordant à l’Etat Français (TOM. – Services extérieurs, four les besoins du Service des Finances) un délai supplémentaire de deux ans pour réaliser la mise en valeur d’un terrain, sis à Djibouti, boulevard de la République, immatriculé au Livre foncier du Territoire sous le n° 1140 .
n° 70-41/SG/CD
Texte intégral
Est rendue exécutoire la délibération n° 81/7°L du 30 décembre 1969 de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas accordant à l’Etat Français (T.O.M
Services extérieurs, pour les besoins du Service des Finances) un délai supplémentaire de deux ans pour réaliser la mise en valeur d’un terrain, sis à Djibouti, boulevard de la République,immatriculé au Livre foncier du Territoire sous le n° 1140.
Métadonnées
Référence
n° 70-41/SG/CD
Ministère
MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN
Publication
12 janvier 1970
Numéro JO
n° 2 du 24/01/1970
Date du numéro
24 janvier 1970
Mesure
Générale
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JO N° n° 2 du 24/01/1970
24 janvier 1970
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