Rectificatif n° 1 au Journal officiel n° 25 du 9 décembre 1969

Page 368. — Ministère des Finances et du Plan. — Arrêt en Conseil de Gouvernement. Lire: «20 novembre 1969. —_ Arrêté n° 69-1675/SG/C portant codification de textes fiscaux». Au lieu de : «20 novembre 1969, — Arrêté n° 69-1675/SG/C portant publication du Code général des Impôts ». Page 374. — Article 11.13.02, première ligne. Lire : «La valeur locative dés sols. » Page 375. — Article 11.33.01. Lire: «La contribution foncière sur les propriétés ne bâties est réglée à raison des revenus de ces propriétés qu’ils résultent des tarifs…» Page 376. —- Article 11.61.01 in fine. Lire: «dans les exemptions déterminées par le prése Code.» Au lieu de: «dans les exceptions déterminées par présent Code. » Page 876. — Article 11.61.06 in fine. ess Lire : «… aux articles 16.12.01 et suivants du présent Code Au lieu de: «.…aux articles 16.12.61 et suivants du prése Code. » Page 377. — Article 11.62.01 1). Lire: «1) Jes capitaines de navire de commerce ne naguant pas pour leur compte :» Le Page 378. — Article 11.63.11, première ligne. Lire: «Le patentable qui exerce dans un même local dans des locaux non distincts… » Page 378. — Article 11.63.21. Supprimer le dernier alinéa et le remplacer par le libellé ci-dessous : « Cette option est irrévocable ». Page 319. — Article 11.83.01. Lire: «Le maximum des centimes additionnels est fixé à 4 centimes par franc de la contribution des patentes. » Au lieu de: «Le maximum des centimes additionnels est fixé à 5 centimes par franc de la contribution des patentes.» Page 380. — Article 12.21.04 in fine. Lire: «Ce certificat fera mention des motifs qui obligent le patenté à le réclamer… » Page 380. — Article 12.22.01. Lire: «les contribuables visés à l’article 116102 ci-dessus… » Au lieu de : «les contribuables visés à l’article 11.51.02 ci- dessus… » Page 380. — Article 13.12.01. Lire: «La valeur locative des immeubles imposables… » Page 381. — Article 13.13.01. A la fin de la quatrième ligne, supprimer le mot «des». À la sixième et à la dixième lignes, lire: «.… au 1° janvier de l’année de l’imposition…» Au lieu de: «.… au 1* janvier de l’imposition… » Page 381. — Article 13.1401 b). Lire: «Deux commerçants notables, dont au ‘moins un autochtone, désignés par le Président du Conseil de Gouvernement ; » Page 382. — Article 14.22.01. Lire: «La patente sera doublée pour les contribuables. » Page 382. — Article 14.22.02 in fine. Lire: «dans les conditions prévues à l’article 15.50.01 ci-après. » Au lieu de : «… dans les conditions prévues à l’article 15.40.07 ci-après. » Page 383. — Article 15.21.03 in fine. Lire : «prévue à l’article 11.61.06 du présent Code.» Au lieu de : «… prévue à l’article 11.51.06 du présent Code. » Page 383. — Article 15.30.01 in fine. Lire : «du paiement de la contribution des licences. » Page 385. — Article 15.40.25, dernier alinéa. Lire: «Sous la rubrique «Affiches» le tarif comprend le procès-verbal d’apposition.. » Page 385. — Article 15.40.27, dernier alinéa. Lire: «Ils inscrivent les actes, par ordre et date, sur un répertoire coté et paraphé… » Au lieu de: «lis inscrivent les actes, par ordre et date,sur un chapitre coté et paraphé..» Page 386. — Article 16.11.01, 4° alinéa in fine. Lire: «..sans préjudice des délais fixés par les articles 16.12.02 et suivants du présent Code.» Au lieu de: «sans préjudice des délais fixés par les articles 16.12.01 et suivants du présent Code.» Page 381. — Article 16.20.02, première ligne. Lire : «Les demandes sont adressées… » Page 388. — Article 21.12.01-2°. Lire: «2° Sous réserve des dispositions prévues à l’article 22.13.01 ci-après… » Au lieu de: «2 Sous réserve des dispositions prévues à l’article 22.13.02 ci-après… » Page 388. — Article 211205. Remplacer le libellé du paragraphe 6° par la rédaction ci-après : «Les matériels et matériaux importés par les services, organismes, offices et établissements publics de l’Etat, ou pour leur compte, et financés sur un budget civil d’investissement et d’équipement.» (Délibération n° 63/7°L du 6 novembre 1969.) Page 391. — Article 22.11.10 in fine. Lire: «le versement des indemnités fixées à la section 23.43 du présent Code. » Au lieu de: «..le versement des indemnités fixées au chapitre 23.04 du présent Code.» Page 391 — Article 22.11.12, 5° ligne. Lire : «à l’entrée ou à la sortie.» Au lieu de: «à l’entrée et à la sortie.» Page 391. — Article 22.11.13, dernier alinéa. Lire: «Ce permis doit être représenté à toute réquisition des agents du Service des Contributions. » Page 392. — Article 22.31.01 in fine. Lire: «gares, bureaux de poste et postes de contrôle du Territoire… » Page 395. — Article 23.11.01. Lire: «Les agents assermentés du Service des Contributions,spécialement commissionnés à cet effet, peuvent se rendre à bord de tout navire trouvé. à l’ancre…» Page 396. — Article 23.15.01 in fine A Lire: «dans les conditions prévues à l’article 22.22.03.» Au lieu de: «..dans les conditions prévues à l’article 22.23.03. » Page 396. — Article 23.15.04 in fine. Lire «.dans les conditions définies aux articles 22.31.07 et 22.31.08». Au lieu de: «dans les conditions définies aux articles 22.31.01 et 22.31.08.» Page 396. — Article 23.20.03 in fine. Lire: «les infractions prévues et réprimées au titre IV de la Il° partie du présent Code sont constatées par procès-vérbauxs: Au lieu de: «les infractions prévues et réprimées par les articles 24.11.01 à 2411.07, 241201, 243101 à 2431.04 du présent Code sont constatées par procès-verbaux. » Page 397. — Article 23.41.03 in fine. Lire : «.… pour le visa des manifestes prévu à l’article 22.11.02 du Code général des Impôts et dans le cadre des opérations définies à l’article 22.35.02 du même Code. » Au lieu de: «.… pour le visa des manifestes prévu à l’article 22.11.01 du Code général des Impôts et dans le cadre des opérations définies aux articles 22.35.01 et suivants. » Page 397. — Après le libellé de l’article 23.42.04 Lire : «Art. 23.42.05.» a Au lieu de: « Art. 23.41.05.» Page 397. — Article 23.43.02, quatrième colonne du tableau. Lire: «De 18 heures à 6 heures.» Au lieu de: «De 18 heures à 16 heures » Page 398, — Article 23.43.05 in fine. Lire: «à l’appui des mandats de paiement. » Page 399. — Article 2431.04 _ Lire: «Le défaut ou le retard dans la production des documents prévus à l’article 2231.06 entraîne l’application d’une pénalité… » Page 399. — Article 24.33.02. Lire: «Toute infraçtion aux dispositions de l’article 22.33.08 ci-dessus. » Au lieu de; «Toute infraction aux dispogitions de l’article 22.32.02 ci-dessus… > Page 399, — Article 24,34.04. Lire : « Les excédents constatés lors des balances annuelles… » Page 401. — Article 25.21.05, deuxième phrase du troisième alinéa. Lire: «Ces traites sont garanties par une ou plusieurs cautions agréées par le comptable et s’engageënt solidairement avec le principal .obligé. » Page 402. — Article 26.20.01. Rétablir l’article sous la forme ci-dessous: «Sont habilités à transiger sur le montant des amendes, majorations et pénalités, à tout moment de la procédure: Le Chef du Service des Contributions lorsque le montant des droits fraudés ou compromis ne dépasse pas 50.000 francs : «2° Le Président du Conseil de Gouvernement lorsque le montant des droits fraudés aucompromis dépasse ce dernier chiffre. » TABLEAU DES PATENTES Page 403. — À la rubrique: «Alimentation générale {Marchand d!), placer un tirét éevant la locution: «vendant également des boissons alcooliques à emporter». À la rubrique: «Armateur pour la pêche», lire: «partonneau de jauge nette des bateaux ». Page 404 .. A la rubrique : Coiffeur pour dames, inscrire dans la cinquième colonne (Taxes varisbles) en regard de la mention: «par employé», le chiffre: «5.000 ». A la rubrique: Commissionnaire en marchandises, rayer dans la cinquième colonne (Taxes variables), ‘le chiffre : « 5.000 >». Page 406.— À la rubrique : « Quincaillier », inserire dans la troisième colonne (classes), le chiffre «4». Page 407. Lire: «Sociétés financières ou d’exploitation extérieure relevant des articles 11.63.13 et suivants du Code généra des Impôts :» Au lieu de : « Sociétés financières ou d’exploitation extérieure relevant des articles 192 et suivants dû Code général des impôts directs : » Page 407 in fine. Lire < Tailleur à facon > TARIF DES LICENCES Page 409: En regard de la mention ç5° classe», lire: «40.000 », au lieu de: « 10.000 ». En regard de la mention 46° classe», lire: «10-000», au lieu de: «40.000 ».