Décision n° 69-1875/SG/FP portant révocation de Son emploi d’un rédacteur du cadre territorial.
n° 69-1875/SG/FP
Texte intégral
M. Moussa Louis Abdillahi, rédacteur de l’° classe, 1 échelon, du cadre territorial de l’Administration général, en service aux Finances (Ministère des Finances et du Plan), suspendu de ses fonctions, qui ne réunit plus les. conditions nécessaires pour exercer un emploi public en raison de sa condamnation par le Tribunal corréctiohnel de Djibouti, er daté du 30 octobre 1969,à un an d’emprisonnement avec sursis, du chef de détention d’armes catégorie F, est révoqué de son emploi sans suspension de ses droits à pension et radié du contrôle du pérsonnel des cadres territoriaux. La présenté décisiôn prendra éffét Bour compter de la date de sa signature.
Métadonnées
Référence
n° 69-1875/SG/FP
Ministère
MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE
Publication
30 janvier 1970
Numéro JO
n° 2 du 24/01/1970
Date du numéro
24 janvier 1970
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 2 du 24/01/1970
24 janvier 1970
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