Décret n° 2019-085/PR/MB portant création d’un Comité National d’Endettement Public (CNEP).
n° 2019-085/PR/MB
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
- VULe Décret n°2016-109/PRE portant nomination du Premier Ministre ;
- VULe Décret n°2016-110/PREportant nomination des membres du gouvernement;
Texte intégral
Conditions générales :
Afin de disposer d’un organe en charge de l’élaboration, la coordination, la mise en œuvre et le suivi de la politique nationale d’endettement public, il est créé un Comité National d’Endettement Public (CNEP).Titre I :Attribution du Comité National d’Endettement Public (CNEP).
Le Comité National d’Endettement Public (CNEP) est chargé de
Coordonner et contrôler toutes les initiatives en matière de la dette publique
Superviser toutes les actions touchant à l’endettement public
coordonner la politique d’endettement public et de gestion de la dette publique avec les politiques budgétaire et monétaire
Veiller au respect et à l’application de la réglementation en matière d’endettement public
Emettre un avis motivé sur toute révision du cadre juridique de gestion de la dette
Examiner et valider le document de stratégie de gestion de la dette publique
Examiner et valider l’analyse de viabilité de la dette publique
Veiller à la mise en œuvre de la stratégie de la dette publique
Assurer la coordination des actions des administrations et organismes intervenant dans le processus d’endettement et de gestion de la dette publique
S’assurer du respect des orientations et objectifs du gouvernement en matière de soutenabilité des finances publiques et de viabilité de la dette publique
Examiner et valider les directives en matière d’émission de la garantie de l’Etat et de rétrocession d’emprunts
Veiller au respect des règles de répartition annuelle d’endettement par secteur d’activité de l’Etat.Titre II :Fonctionnement du CNEPArticle 3 : Composition du CNEPLe Comité National d’endettement Public comprend
Le Premier Ministre, Président– Le Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération : membre– Le Ministre chargé des Investissements : membre– Le Ministre de l’Economie et des Finances, chargé de l’Industrie : membre– Le Ministre du Budget : membre– Le Gouverneur de la Banque Centrale de Djibouti : membre– Le Secrétaire General du Gouvernement : membreEn cas de besoin, le Comité peut faire appel à d’autres membres non permanents du Gouvernement, à des personnes ressources ou à des experts.
Le Comité National d’Endettement Public (CNEP) se réunit au moins une fois par trimestre à l’initiative de son Président.
Le Comité National d’Endettement Public (CNEP) est assisté dans le cadre de la réalisation de sa mission par un comité technique d’endettement public et de la Direction de la Dette Publique qui en assure le secrétariat.
Les attributions essentielles du Comité Technique d’Endettement Public sont de
Assurer le Secrétariat permanent du comité
Préparer l’ordre du jour du Comité National d’Endettement Public
Rédiger les procès-verbaux des réunions du Comité National d’Endettement Public
Préparer les dossiers techniques à soumettre à l’examen dû Comité National d’Endettement Public
Elaborer les rapports d’avancement sur les décisions retenues par le Comité National d’Endettement Public
Assurer le suivi de la mobilisation des ressources extérieures pour le financement des projets de Développement
Donner un avis technique consultatif sur toutes opérations d’emprunts (intérieur et extérieur), ainsi que les demandes de garanties et rétrocessions de prêts avec les éventuelles recommandations
Examiner le document de stratégie de gestion de la dette publique
Examiner l’analyse de soutenabilité de la dette publique
Examiner et valider le plan d’emprunt annuel et ce, conformément à la stratégie de la dette à moyen terme
Examiner et valider les directives en matière d’émission de la garantie de l’Etat et de rétrocession d’emprunts.
Le Comité Technique d’Endettement Public se réunit tous les deux mois à l’initiative de son Président et doit rendre compte de ses activités au Comité National d’Endettement Public.
Le Comité Technique d’Endettement Public comprend
Le Commissaire au Plan
Le Secrétaire Général de la Présidence
Le Secrétaire Général de la Primature
Le Secrétaire General des Affaires Etrangères et de la Coopération
Le Secrétaire Général du Ministère de l’économie et des Finances
Le Secrétaire Général du Ministère du Budget
La Directrice de l’économie du Ministère de l’Economie et des Finances
Le Directeur du Financement Extérieur
Le Directeur de la Dette Publique qui assurera le secrétariat technique.Le Comité peut faire appel à toute expertise et personnes ressources dans le cadre de l’accomplissement de sa mission technique.Titre III :Les modalités de saisie du CNEPArticle 9 : Etapes de saisie du C.N.E.P.Le CNEP est saisi par correspondance adressée au Premier Ministre, Président du Comité préalablement à toute négociation d’emprunts, ou recours à l’émission de titres de dettes intérieures, pour toute demande de garanties de prêts, et des rétrocessions de financements.Cette saisine doit se faire dans un délai d’un mois afin de permettre au Comité d’évaluer le projet d’endettement et d’émettre un avis. L’avis motivé du président du comité est transmis à l’entité ou la structure requérante une semaine après la tenue de la session d’examen de la demande.L’avis comprendra les éléments suivants: l’intérêt de l’emprunt, son impact sur le service et le stock de la dette publique et sa cohérence avec la stratégie de la dette publique.
Mode de SaisineLe dossier d’emprunt à examiner par le Comité National d’Endettement Public est introduit par le ministère technique ou l’entité publique concernée auprès du Président du Comité d’Endettement Public par le biais du secrétariat technique du comité parallèlement au circuit réglementaire en vigueur.Le dossier d’emprunt présenté doit comprendre
Le document du projet
L’étude de faisabilité du projet
Le projet de contrat commercial
Le projet de convention de garantie
Le rapport d’évaluation du projet
Le projet d’accord de financement
Le projet d’accord de rétrocession accompagné d’un échéancier indicatif de remboursement du financement à l’Etat
Une fiche descriptive de l’objet du projet, ses objectifs spécifiques et ses différentes composantes, l’intérêt du projet en relation avec les objectifs sectoriels et/ou sous sectoriels ainsi que les indicateurs de performance
Une fiche de présentation des conditions de financements du bailleur
Décision actée du conseil d’administration de l’établissement relative au recours à l’emprunt et la demande de garantie à l’Etat– Le budget descriptif et estimatif du projet
Les états financiers du dernier exercice (compte d’exploitation, bilan) et rapport du commissaire aux comptes y afférent
la situation actualisée des emprunts déjà garantis par l’Etat au profit de l’établissement (capital restant dû, et service de la dette prévisionnel jusqu’à extinction).
Le Ministre du Budget et le Ministre de l’Economie et des finances veillent à l’application des dispositions du présent décret qui abrogent toutes dispositions antérieures contraires.
Le présent décret prendra effet dès sa signature et sera enregistré, communiqué et exécuté partout où besoin sera.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2019-085/PR/MB
Ministère
MINISTÈRE DU BUDGET
Publication
22 avril 2019
Numéro JO
n° 8 du 30/04/2019
Date du numéro
30 avril 2019
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 8 du 30/04/2019
30 avril 2019
Du même ministère
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