Arrêté n° 69-1840/SG/CG complétant l’arrêté n° 1283 du 23 octobre 1953 déterminant le régime des dérogations prévues à l’article 112 du Code du Travail outre-mer.

Le Président du Conseil de Gouvernement du Territoire Français des Afarset des Issas, Chevalier de la Légion d’Honneur, Vu la loi n° 67-521 du 8 juillet 1967 relative à l’organisation, du Territoire Français des Afars et des Issas: Vu l’arrêté n° 1784/SG du 26 novembre 1968 portant constitution du Conseil dé Gouvernement, nomination des Ministres le composant et fixant les attributions individuelles de ceux-ci ; Vu la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un Code du Travail outre-mer, et en particulier son article 112: Vu l’arrêté n° 1283 du 23 octobre 1953 déterminant le régime des dérogations prévues à l’article 112 du Code du Travail outre-mer; Vu l’arrêté n°,61-67/SPCG du 2 juin 1961 modifiant l’arrêté n° 1283 du 28 octobre susvisé ; Vu l’avis émis par la Commission consultative du Travail dans sa séance du 23 décembre 1969 ; les proposition du Ministre des Travaux publics et du Ports Sur le rapport du Ministre du Travail; Le Conserl de Gouvernement entendu dnes sa séance du 24 décembre1969.