Décision n° 69-1875/SG/FP portant révocation de sont emploi d’un rédacteur du cadre territorial.
n° 69-1875/SG/FP
Texte intégral
M. Moussa Louis Abdillahi, rédacteur de 1″ classe, l° échelon, du cadre territorial de l’Administration générale en service aux Finances (Ministère des Finances et du Plan) suspendu de ses fonctions qui ne réunit plus les conditions nécessaires pour exercer un emploi public en raison de sa condamnation par le Tribunal correctionnel de Djibouti, en date du 30 octobre1969, à un an d’emprisonnement avec sursis, du chef de détention d’armes (cat. F), est révoqué de son emploi sans suspension de ses droits à pension et radié du contrôle du personnel des cadres territoriaux. La présente décision prendra effet pour compter de la date de sa signature.
Métadonnées
Référence
n° 69-1875/SG/FP
Ministère
MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE
Publication
30 décembre 1969
Numéro JO
n° 1 du 10/01/1970
Date du numéro
10 janvier 1970
Mesure
Générale
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JO N° n° 1 du 10/01/1970
10 janvier 1970
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