Décret n° 2019-094/PR/MERN portant application de l’article 6 de la loi n° 90/AN/15/7ème L relatif aux conditions et modalités d’application de l’audit énergétique obligatoire et périodique en République de Djibouti.

Dans les normes suivantes :* NF EN 16247-1 : Audits énergétiques partie 1-Exigences générales ;* NF EN 16247-3 : Audits énergétiques partie 3-Procédés ;* NF EN 16247-4 : Audits énergétiques partie 4-Transports ;* NF EN 16247-5 : Audits énergétiques partie 5-Compétences des auditeurs énergétiques

Dans la norme internationale ISO 50002 : Audits énergétiques- Exigences et recommandations de mise en œuvre. Elle précise la méthodologie et les actions à mener tout au long des différentes étapes d’un audit énergétique

Le fascicule de documentation BP X30-120 : Diagnostic énergétique dans l’industrie

Dans les cahiers des charges de l’ADME, qui définissent les exigences pour les audits énergétiques de bâtiments, d’entreprises et d’industries, de ventilation en industrie, d’air comprimé en industrie, de réfrigération en industrie, d’éclairage en industrie.CHAPITRE II : MODALITES DE MISE EN OEUVRE DE L’AUDIT ENERGETIQUEArticle 4 : L’audit énergétique d’un établissement consiste à effectuer les tâches suivantes

Etude de la consommation d’énergie de l’établissement.* Inventaire des postes de consommations,* Etablissement des bilans énergétiques de l’établissement et des gros équipements,* Analyse de l’évolution des consommations d’énergie,* Mesure des performances énergétiques des installations et de ses gros équipements,* Evaluation des émissions polluantes dues aux consommations énergétiques,– Identification des gisements d’économie d’énergie* Identification des possibilités d’économie d’énergie et/ou de substitution inter-énergétique favorable sur le plan de l’efficacité énergétique et de l’environnement, par poste consommateur– Proposition d’un plan d’actions* Elaboration d’un plan d’actions correctives proposant les opérations à réaliser et leur intérêt environnemental et économique* Rédaction d’un rapport d’auditArticle 5 : Les cahiers des charges définissent la méthodologie, le rapport d’audit et sa synthèse, le guide méthodologique, les valeurs des pouvoirs calorifiques, les facteurs de conversion pour le calcul de la consommation, ainsi que les modalités d’agrément des auditeurs. Ils font l’objet d’un arrêté pris en Conseil des Ministres sur proposition conjointe du ministre de l’énergie chargé des ressources naturelles et du ministre chargé de l’environnement, après avis obligatoire de l’Agence Djiboutienne de Maîtrise de l’énergie (ADME).

les informations générales relatives à l’entreprise auditée, dont la surface des bâtiments faisant l’objet, le cas échéant, de l’audit

la ou les activités auditées

pour l’ensemble des usages énergétiques, la consommation et le type d’énergie utilisée

pour les activités de transport, les éléments de caractérisation de la flotte de véhicules en propre segmentée par mode et type de véhicules

le montant de la facture d’énergie associée aux différents types d’énergies consommées

les actions déjà mises en œuvre

la hiérarchisation des opportunités d’amélioration de l’efficacité énergétique, de réduction des émissions polluantes et le plan d’actions correctives

les recommandations spécifiant, s’il y a lieu, le type de mesures et d’actions, tant du point de vue des économies d’énergie que de la substitution énergétique et de la réduction des émissions polluantes.CHAPITRE III :CONDITIONS D’EXERCICE DE L’AUDIT ENERGETIQUEArticle 7 : L’audit énergétique est assuré par un expert-auditeur de l’ADME ou externe à l’ADME ayant les compétences et les matériels requis de mesure et de contrôle reconnu selon les critères définis à l’article 8 du présent décret.

il ne doit pas participer directement ou indirectement à l’activité de l’établissement soumis à l’audit

il doit être titulaire d’un signe de qualité dans chacun des domaines dans lequel il réalise l’audit énergétique (bâtiments, procédés industriels ou transport)

il doit avoir un agrément du ministre de l’énergie après avis obligatoire du ministre de l’environnement donné, après consultation obligatoire de l’Agence Djiboutienne de Maîtrise de l’énergie (ADME).Un arrêté conjoint du ministre de l’énergie et du ministre en charge de l’environnement fixe les conditions de délivrance de l’agrément de l’expert auditeur externe.

parmi les consommateurs moyenne tension d’EDD, tous les clients des tranches tarifaires sont soumis à l’audit énergétique obligatoire,– parmi les consommateurs basse tension d’EDD, sont soumis à l’audit énergétique les clients des tranches tarifaires suivantes :* dégressif,* petite et moyenne industrie,* boulangerie.Sont également soumis à l’obligation de l’audit énergétique tous les établissements assujettis à la TVA, non raccordés au réseau électrique, et faisant partie des entreprises produisant des biens et services, avec une consommation supérieure à 1 MWh mensuel.

constituer une base de données sur les établissements concernés par l’audit énergétique obligatoire,– tenir à jour un fichier des déclarations des établissements assujettis par secteur d’activité,– veiller au respect des déclarations des assujettis,– adresser, si nécessaire, des commentaires et recommandations aux assujettis après évaluation du rapport d’audit de l’établissement concerné,– adresser aux ministères chargés de l’énergie et de l’environnement, annuellement, un bilan des réalisations d’audits énergétiques et une évaluation des résultats d’audit.CHAPITRE VI :DISPOSITIONS FINALESArticle 16 : Sans préjudice des sanctions administratives ou pénales prévues par la Loi, toute infraction aux dispositions du présent décret est sanctionnée conformément aux articles 21 à 25 de la loi n°90/AN/15/7ème L instituant le cadre législatif relatif à l’efficacité énergétique.