Arrêté n° 69-1859/SG/CD rendant exécutoire la délibération n° 72/7°L du 23 décembre 1969 de la Chambre des Députés portant création d’une surtaxe spéciale sur l’essence de pétrole et les supercarburants .
n° 69-1859/SG/CD
Texte intégral
Est réndue éxécutoire la délibéfâtion n° 72/7°L du 23 décermbre 1969 de la Chambre des Députés du Territoire Français dés Afars ét des IsSas portant Création d’une Surtaxe Spéciale sur l’essence de pétrole et les supercarburants.
Métadonnées
Référence
n° 69-1859/SG/CD
Ministère
MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN
Publication
29 décembre 1969
Numéro JO
n° 1 du 10/01/1970
Date du numéro
10 janvier 1970
Mesure
Générale
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JORD n° 1 du 10/01/1970
10 janvier 1970
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