DELIBERATION n° 73/7°L portant modification des taux de la surtaxe sur les produits pétroliers
n° 73/7°L
Visas
La Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas
- Vula loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas
- Vula loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des ISsas
- Vule Code général des, Impôts
- Surproposition du Conseil de Gouvernement en sa séance du 3 décembre 1969 : A adopté en sa séance du 23 décembre 1969 la délibération dont la teneur suit :
Texte intégral
Le texte dei l’artièle 21:53/01 du: Code général des Impôts est annulé et remplacé par la rédactiün suivañte: «Les taux dela surtäxe sont fixés à : <— 16 francs par litre pour l’essence et les supercarburants <— 2 francs par litte pour le gas-oil ; «— 1 franc par litre pour les autres produits pétroliefs-»
Le Président dé la Chambre des DéputésJ.-P. CASTEL.Le Sécrétaite de ‘Ja!Chaämbfe des Députés :ABDOULXADER HASSAN:MOHAMED.
Métadonnées
Référence
n° 73/7°L
Ministère
MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN
Publication
29 décembre 1969
Numéro JO
n° 1 du 10/01/1970
Date du numéro
10 janvier 1970
Mesure
Générale
Signé par
Le Président dé la Chambre des DéputésJ.-P. CASTEL.Le Sécrétaite de ‘Ja!Chaämbfe des Députés :ABDOULXADER HASSAN:MOHAMED.
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JO N° n° 1 du 10/01/1970
10 janvier 1970
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