Arrêté n° 69-1745/SG/CG portant transfert d’un permis d’occuper une parcelle d’un Terre-plein du Port.
n° 69-1745/SG/CG
Texte intégral
Est transféré à la Société «Maritime and Transit Services » (Share Company) le permis d’occuper une parcelle du domaine public de 990 m2 sise sur un terre-plein du Port accordé à la State Bank of Ethiopia (Commercial Bank of Ethiopia depuis 1066) pa l’arrêté n° 681 du 2 juillet 1948. la Société «Maritime and Transit Services» (Share Company) devra se conformer aux règlements de police et de voirie applicables dans l’enceinte du Port de Commerce de Djibouti et acquitter, trimestriellement et d’avance, les droits d’occupation fixé à 700 FD (sept cents francs Djibouti) le mètre carré en application des dispositions de la délibération n° 184/6L du 2 décembre 1964.
Métadonnées
Référence
n° 69-1745/SG/CG
Ministère
MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DU PORT
Publication
3 décembre 1969
Numéro JO
n° 26 du 24/12/1969
Date du numéro
24 décembre 1969
Mesure
Générale
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JO N° n° 26 du 24/12/1969
24 décembre 1969
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