Arrêté n° 69-763/SEJ du 23 juillet 1969 promulguant la loi n° 69-8 du 3 janvier 1969 relative à l’armement et aux ventes maritimes
n° 69-763/SEJ
Texte intégral
Art 1. Est promulguée dans le Territoire Francais des Afars et des Issas la loi n° 69-8 du 3 janvier 1969 relative à Farmement et aux ventes maritimes. Art. 2 — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Haut-Commissaire de la République,Dominique PONCHARDIER.
Métadonnées
Référence
n° 69-763/SEJ
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
23 juillet 1969
Numéro JO
n° 23 du 10/11/1969
Date du numéro
10 novembre 1969
Mesure
Générale
Signé par
Le Haut-Commissaire de la République,Dominique PONCHARDIER.
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JO N° n° 23 du 10/11/1969
10 novembre 1969
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