DELIBERATION n° 59/7eL du 16 octobre 1969 de la Commission permanente de la Chambre des Députés approuvant le rapport d’exploitation et les comptes d’Electricité de Djibouti pour l’année 1968.

La Commission permanente de la Chämbre dés Députés du Territoire Français des Afars et des Issas, Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas, notamment en son article 31, § 2, alinéa (e) ; Vu la délibération n° 10/7e L du 19 décembre 1968 donnant délégation d’uné partie des potüvoirs de la Chambre des Députés à la Commission permanente pour l’année 1969 ; Vu les arrêtés n°S 85/60, 86/60 du 21 janvier 1960, rendant exécutoires les délibérations n° 115, n° 116 du 21 janvier 1960, portant création d’ < Electricité de Djibouti >», ensemble les statuts annexés à ces délibérations ; Vu la délibération n° 192 du 15 décembre 1967 du Conseil d’administration d’« Electricité de Djibouti» approuvant l’état de prévisions de recettes et de dépenses d’ « Electricité de Djibouti» pour l’année 1968; Vu la délibération n° 203 du 5 juillet 1968 du Conseil d’administration d’ «Electricité de Djibouti » approuvant l’état de prévisions de recettes et de dépenses pour l’année 1968 (1er modificatif) ; Vu la délibération n° 208 du 14 décembre 1968 du Conseil d’administration d’«Electricité de Djibouti» approuvant l’état de prévisions de recettes et de dépenses pour l’année 1968 (2e modificatif) ; Vu la délibération n° 213 du 26 août 1969 du Conseil d’administration d’ « Electricité de Djibouti» approuvant l’état de nrévisions de recettes et de dépenses pour 1968 (3e et dernier modificatif) ; Vu la délibération n° 214 du 26 août; 1969 du Conseil d’administration d’ «Electricité de Djiboutis approuvant ‘le rapport d’exploitation et les comptes d'<Electricité de Djibouti» pour l’année 1968 ; Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 17 septembre 1969 ; A adopté dans sa séance du 16 octobre 1969 la délibération dont la teneur suit :