Arrêté n° 69-1515/SG/CD rendant execuioire la délibération n° 60/7° L
n° 69-1515/SG/CD
Texte intégral
Art. 1°. — Est rendue exécutoire la délibération n° 60/7°L du 16 octobre 1969 de la Commission permanente de la Chambre des Députés portant création d’un Centre d’instruction des agents du Service des Contributions.
Métadonnées
Référence
n° 69-1515/SG/CD
Ministère
MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN
Publication
23 octobre 1969
Numéro JO
n° 23 du 10/11/1969
Date du numéro
10 novembre 1969
Mesure
Générale
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JO N° n° 23 du 10/11/1969
10 novembre 1969
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