Décision n° 69-1492/SG/CG à l’arrêté n° 69-1323/SG/CG du 3 septembre 1969 portant taxation du prix de vente au détail du poisson (divers) à la Coopérative des pêcheurs de Djibouti.
n° 69-1323/SG/CG
Texte intégral
Au lieu de: «Art. 2. — Les infractions au présent arrêté seront sanctionnées par les peines prévues par la délibération n° 450/6eL, du 13 janvier 1968 instituant une nouvelle échellé de peines Sanctionnant les infractions aux réglementations issues des délibérations de la Chambre des Députés > Lire : «Art. 2. — Les infractions au présent arrêté seront sanctionnées par les peines prévues par la loi du 14 mars 1942, validée,par ordonnance du 2 septembre 1943, sans préjudice des sanctions administratives prévues par ce même texte»
Métadonnées
Référence
n° 69-1323/SG/CG
Ministère
MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE
Publication
16 octobre 1969
Numéro JO
n° 23 du 10/11/1969
Date du numéro
10 novembre 1969
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 23 du 10/11/1969
10 novembre 1969
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