Arrêté n° 69-1506/SG/CG portant création d’une indemnité de responsabilité et de rendement en faveur des agents du Service des Contributions.

— Il est institué en faveur des agents du Service des Contributions, à l’exclusion des fonctionnaires métropolitains détachés de la Direction générale des Impôts, une indemnité de responsabilité et de rendement dont le paiement est assuré par un fonds commun. Art. 2 – Ce fonds commun est alimenté par des prélèvements calculés trimestriellement sur les recettes correspondant aux impôts dont l’assiette est confiée au service. Art 3 _ Ces prélèvements sont calculés comme suit : pes 1 p. 1.000 de la partie des recettes qui correspondent aux prévisions figurant au budget primitif, ramenées au trimestre ; — 9 p. 1.000 de la partie des recettes qui dépassent le montant des orévisions figurant au budget primitif, ramenées au trimestre de moins de 1/10 de ce’ montant : — 4 p. 1.000 de la partie des recettes qui dépassent le montant des prévisions figurant au budget primitif, ramenées au trimestre de vlus de 1/10, de ce montant.

— La répartition ‘des sommes constituant le fonds Commun est effectuée trimestriellement sur état établi par le Chef du Service des Contributions, eu égard au rendement et à la responsabilité de chaque bénéficiaire.

— En aucun cas, le montant des remises allouées annuellement à un agent ne peut être supérieur à 25% de sa rémunération nétte.

Ces indemnités sont éxclusives de tout autre supplément de traitement, sauf toutefois des indemnités pour travaux suvonlémentaires et heures – extra-légales.

— L’arrêté n° 63-196/SPCG du 7 septembre 1963 attribuant une indemnité spéciale pour travaux de recherche et frais d’assiette au personnel du Service des Contributions, est rapporté.

Le présent arrêté prendra effet pour compter du 1° octobre 1969