Arrêté n° 69-1400/SG/CD rendant exécutoire la délibération n° 58/7°L de la Com- mission permanente de la Chambre des Députés.
n° 69-1400/SG/CD
Texte intégral
Est rendue exéeutoire la délibération n° 58/7°L du 13 septembre 1969 de la Commission permanente de la Chambre des Députés accordant à M. Hassan Mohamed Moyale, là concession provisoire d’un terrain sis à DiKhil.
Métadonnées
Référence
n° 69-1400/SG/CD
Ministère
MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN
Publication
26 septembre 1969
Numéro JO
n° 21 du 10/10/1969
Date du numéro
10 octobre 1969
Mesure
Générale
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JO N° n° 21 du 10/10/1969
10 octobre 1969
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