Arrêté n° 69-1399/SG/CD rendant exécutoire la délibération n° 57/7eL de la Com- mission permanente de la Chambre des Députés
n° 69-1399/SG/CD
Texte intégral
Est rendue exécutoire la délibération n° 57/7°L du 13 septembre 1969 de la Commission permanente de la Chambre des Députés accordant des parcelles de terrains domaniaux en concession provisoire.
Métadonnées
Référence
n° 69-1399/SG/CD
Ministère
MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN
Publication
26 septembre 1969
Numéro JO
n° 21 du 10/10/1969
Date du numéro
10 octobre 1969
Mesure
Générale
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JO N° n° 21 du 10/10/1969
10 octobre 1969
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