DELIBERATION n° 57/7e L accordant des parcelles de terrains domaniaux en concession provisoire.
n° 57/7e L
Visas
Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas, notamment en son article 31. Vu le décret du ler mars 1909 portant organisation de la Propriété foncière dans le Territoire : Vu le décret du 29 juillet 1924 organisant le domaine privé du Térritoire, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925 : Vu le décret du 25 juillet 1939 relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales dans le Territoire ; Vu la délibération n° 10/7eL du 19 décembre 1968 portant délégation d’une partie des pouvoirs de la Chambre des Députés à la Commission permanente pour l’année 1969, ensemble la délibération n° 38/7eL du 20 mai 1969 la complétant ; Vu la délibération n° 487/6e I, du 24 mai 1968, rendue exécutoire par arrêté n° 890/SG/CG en date du 7 juin. 1968 portant création d’un cahier des charges applicable aux aliénations de gré à gré de parcelles de térrains du domaine privé du Territoire ; Vu les demandes des personnes intéressées ; Vu l’avis des membres de la Commission de la Propriété foncière bris par consultation à domicile ; Sur proposition du Conseil de Gouvérnement dans sa séance du 10 septembre 1969; A adopté dans sa séance du 13 septembre 1969 la délibération dont la téneur sûit :
Texte intégral
Art.1er— Il est fait Concesison provisoire aux personnes dénommées ci-dessous des lots de terrains domaniaux ci-après désignés, tels au surplus qu’ils apparaissent aux plans joints et dort la misé en valeur exigée ét le prix figurent dans le tableau suivant : DJIBOUTI — LOTISSEMENT DU MARABOUT Prix du mètre carré de terrain immergé: 50 FD. Art. 2. —Les concessions accordées par l’article précédent sont octroyées suivant les clauses et conditions du cahier des charges adopté par délibération n° 487/6°L du 24 mai 1968 rendue exécutoire par arrêté n° 890/SG/CG du 7 juin 1968. Art. 3.— Les formalités d’enregistrement et de timbre seront remplies au nom et à la diligence des concessionnaires dans les délais réglementaires.
Le Président dé la Commission permanentede la Chambre des Députés,ORBISSO GADITTO HASSAN.Le Secrétaire de la Commission permanentede la Chambre des Députés,ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.
Métadonnées
Référence
n° 57/7e L
Ministère
MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN
Publication
13 septembre 1969
Numéro JO
n° 21 du 10/10/1969
Date du numéro
10 octobre 1969
Mesure
Générale
Signé par
Le Président dé la Commission permanentede la Chambre des Députés,ORBISSO GADITTO HASSAN.Le Secrétaire de la Commission permanentede la Chambre des Députés,ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.
Voir tout le numéro
JO N° n° 21 du 10/10/1969
10 octobre 1969
Du même ministère
Décision n° 75-1393/SG/FP accordant une permission libérable et une concession de passage de retour à un volontaire de l’Aide technique
Décision n° 75-1394/SG/FP portant inscription au tableau d’avancement de l’année 1974 et promotion au titre de l’année 1974 du personnel des cadres territoriaux
Arrêté n° 74-2015/SG/CG portant approbation de baréme d’imposition à l’impot générale de socité sur les traitement et salaires.
Décision n° 71-1975/SG/FIN autorisant Mme Amina Abdallah Aboubaker Bajined a acquérir un terrain bati, sis a Djibouti, place Rimbaud, titre foncier n° 552
Décision n° 14-1976/SG/FIN autorisant M. Achladiotis Christos a acquerir un immeuble sis à Djibouti, rue du Héron, plateau du Marabout — titres fonciers n°415 et 437.