DELIBERATION n° 53/7e L portant approbation du compte administratif de de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Djibouti pour l’exercice 1968.
n° 53/7e L
Visas
Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français es Afars et dés Issas ; Vu le décret n° 47-556 du 24 mä&Ys 1947 portant réorganisation de la Chanbre de Commeércé et d’Industrie du Térritoire : Vu l’arrêté n° 959/SG/CG du 26 juin 1968 portant approbätion du budgét de la Chambré dé Commerce et d’Industrie de Djibouti pour l’exercice 1968 ; Vu l’arrêté n° 69-856/SG/CD du 4 juin 1969 rendant exécutoire la délibération n° 28/7e L du 20 mai 969 de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas complétant la délibération fie 10/7 L du 19 décembre 1968 portant délégation d’une partie des pouvoirs de la Chambre des Députés à la Commission permanente pour l’année 1969 : Sur proposition du Conseil de Gouvernement en sa séance du 27 août 1969 ; A adopté dans sa séance du 13 septembre 1969 la délibération dont la teneur suit :
Texte intégral
Art. 1er— Est approuvé le compte administratif de l’exercice 1968 du budget de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Territoire Français des Afars et des Issas arrêté ainsi qu’il suit : — en recette à : 7.066.607 F. D. :; — en dépenses à: 9.123.331 FD . Art. 2 — L’excédent des dépenses correspondant, qui s’élève à 1.156.724 F.D. a été équilibré par un prélèvement égal sur la caisse de réserve de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Djibouti, effectué dans les limites autorisées par l’arrêté n° 959/SG/CG du 26 juin 1968 approuvant le budget dé la Chambre de Commerce ét d’Industrie de Djibouti pour l’exercice 1968.
Le Président de la Commission permanentedé lä Chambre des Députés,ORBISSO GADITTO HASSAN.Le Secrétaire de la Commission permanentede là Chambre des Députés,ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.
Métadonnées
Référence
n° 53/7e L
Ministère
MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Publication
13 septembre 1969
Numéro JO
n° 21 du 10/10/1969
Date du numéro
10 octobre 1969
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la Commission permanentedé lä Chambre des Députés,ORBISSO GADITTO HASSAN.Le Secrétaire de la Commission permanentede là Chambre des Députés,ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.
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JO N° n° 21 du 10/10/1969
10 octobre 1969
Du même ministère
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