Arrêté n° 69-1349/SG/FIN portant concession d’une pension de réversion au titre de la Caisse locale de retraites à Mme Khadidia Ahmed Ali
n° 69-1349/SG/FIN
Texte intégral
Une pension dé reversion au titre de la Caisse locale de retraites est conceédeée à Mme KhadidjJa Ahmed Ali, veuve de M. Aden Kayad Darar, ex-agent de contrôle de 1° classe, 3e échelon, du cadre territorial en service aux Contributions (indicé de soldé 380), décédé le 2 juillet 1968. M. Aden Kayad Darar qui réunissait à la date de son décès 15 ans 3 mois de services effectifs, pouvait prétendre à une pension proportionnelle basée sur quinze annuités liquidables et fixée à 30% du traitement de base afférent à son dernier grade. La pension de reversion visée à l’article 1er ci-dessus sera payable trimestriellement et à terme échu sur présentation d’un certificat de vie et d’un certificat de non-remariage dévlirés par les autorités compétentes du Territoire. Le taux de cette pension de reversion est égal à 50% de la pension proportionnelle du « de cujus> et son montant annuel de 65.478 F.D. pour la période du 1° août 1968 au 30 avril 1969 et de 68.100 F.D. à compter du 1er mai 1969, sera révisé parallèlement au barème des traitements applicables aux fonctionnaires des cadres territoriaux.
Métadonnées
Référence
n° 69-1349/SG/FIN
Ministère
MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DU PORT
Publication
12 septembre 1969
Numéro JO
n° 19 du 25/09/1969
Date du numéro
25 septembre 1969
Mesure
Générale
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JO N° n° 19 du 25/09/1969
25 septembre 1969
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