Arrêté n° 51/7° L rendan exécutoirtoire la délibération n° 51/7° L de la Commission permanente de la Chambre des Députés portant approbation du compte administratif de l’Office des Postes et Télécommunications pour l’exercice 1968.
n° 51/7° L
Visas
La Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des Atars el des Issas, Français des Afars et des Issas, Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afgrs et des Issas, notarpmç_nt en son article 43_31, II, b); Vu l’arrêté n° 957/SG/CG du 26 juin 1968, portant réorganisation de l’Office des Postes et Télécommunications; Vu l’arrêté n° 1889/SG/CG du 18 décembre 1968, fixant les règles de la gestion financière et comptable de l’Office des Postes et Télécommunications Vu la délibération n° 10/7e L du 19 décembre 1968, portant délégation d’’une partie des pouvoirs de la Chambre des Députés à la Commission nermanente nonr l’année 1968; Vu la délibération n° 6-69 du 17 juin 1969 du Conseil d’Administrtive de l’Office des Postes et Télécommunications arrêtant le compte administratif de l’Office pour l’exercice 1968; Sur. proposition du Conseil de Gouvernement en seance 9 juillet 1969 ; – A adonté dans sa séance du 12 août 1969 la délibération dont la teneur suit :
Texte intégral
Article unique.— Le compte administratif de l’Office des Postes et Télécommunications pour l’exercice 1968 apprquve pour les montants ci-après : –produits de fonctionnément : deux cent quarante-deux millions cent dix-sept mille sept cent trente francs (242.117.730 F.D.) — charges de fonctionnement : deux cent quarante-sept millions cinq cent dix-neuf mille cent soixante et onze francs — déficit d’exploitation : cing millions quatre cent un mille quatre cent quarante et un francs (5.401.441 FD); — recettes en capital : dix-sept millions neuf cent cing mille quatre- vingt- cinq franc (17.905.085 FD); — dépenses en capital : trente-six millions neuf cent soixante mille six cent quarante-trois francs (36.960.643 ED).
Le Président de la Commission permanentede la Chambre des Députés,ORBISSO GADITTO HASSAN.Secrétaire de la Commission permanentede la Chambre des Députés,ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.
Métadonnées
Référence
n° 51/7° L
Ministère
MINISTERE DES AFFAIRES INTERIEURES
Publication
22 août 1969
Numéro JO
n° 18 du 10/09/1969
Date du numéro
10 septembre 1969
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la Commission permanentede la Chambre des Députés,ORBISSO GADITTO HASSAN.Secrétaire de la Commission permanentede la Chambre des Députés,ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.
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JO N° n° 18 du 10/09/1969
10 septembre 1969
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