Arrêté n° 69-1289/SG/CG accordant l’agrément administratif, en application du Code des Investissements, à M. Moussa Ahmed Idriss {Î pour l’installation d’une boulangerie située rue des Afars.
n° 69-1289/SG/CG
Visas
Le Président du Conseil de Gouvernement du Territoire Français des Afars et des Issas, Chevalier de la Légion d’Honneur, Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du territoire ‘Francais de Afars et des Issas: Vu l’arrêté n° 1784/SG du 26 novembre 1968 portant constitution du Conseil de Gouvernement, nomination des Ministres le composant et fixant les attributions individuelles de ceux-ci : Vu Code dés Invéstissements 11190400N Vu la demande d’agrément présentée par M. Moussa Ahmed Idriss ; Vu le procès-verbal de la réunion de la Commission Territoriale d’Agrément, en date du 26 juin 1969 ; Sur proposition du Ministre des Finances et du Plan ; Le Conseil de Gouvernement entendu en sa séance du 27 août 1969,
Texte intégral
Art. 1. —Les propositions formulées par la Commission territoriale d’Agrément, lors de sa séance du 26 juin 1969, sont approutouvés; Art. 2 —L’agrement prévu par !larticie du Code des Investissements est accordé à M. Moussa Ahmed Idriss pour l’installation conforme au programme examiné par la Commission susvisée d’une boulangerie sur le terrain défini par le titre foncier n° 149, notamment en ce qui concerne l’application de l’article 16 du code susvisé.
Métadonnées
Référence
n° 69-1289/SG/CG
Ministère
MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN
Publication
27 août 1969
Numéro JO
n° 18 du 10/09/1969
Date du numéro
10 septembre 1969
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 18 du 10/09/1969
10 septembre 1969
Du même ministère
Décision n° 75-1394/SG/FP portant inscription au tableau d’avancement de l’année 1974 et promotion au titre de l’année 1974 du personnel des cadres territoriaux
Décision n° 75-1393/SG/FP accordant une permission libérable et une concession de passage de retour à un volontaire de l’Aide technique
Arrêté n° 74-2015/SG/CG portant approbation de baréme d’imposition à l’impot générale de socité sur les traitement et salaires.
Décision n° 71-1975/SG/FIN autorisant Mme Amina Abdallah Aboubaker Bajined a acquérir un terrain bati, sis a Djibouti, place Rimbaud, titre foncier n° 552
Décision n° 14-1976/SG/FIN autorisant M. Achladiotis Christos a acquerir un immeuble sis à Djibouti, rue du Héron, plateau du Marabout — titres fonciers n°415 et 437.