Arrêté n° 69-1288/SG/CG accordants l’agrément administratif, en application du Code des Investissements, à M. Guy Arnault pour l’installation d’un hôtel restaurant à Djibouti.
n° 69-1288/SG/CG
Visas
Le Président du Conseil de Gouvernement du Territoire Français des Afars et des Issas, Chevalier de la Légion d’Honneur; Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 rre_l_g_t_ivç à l’organisation de Territoire. Français. des Afars et-des‘Issas; Vu l’arrêté n° 1784/SG du 26 novembre 1968 portant constitution du Conseil de Gouvernement, nomination des Ministres le composant et fixant les attributions individuelles de ceux-ci; Vu le Code des Investissements ; Vu la demande d’agrément présentée par M. Guy Arnault; Vu le procès-verbal de la réunion de la Commission Territorialed’Agrément, en date du 8 juillet 1969; Sur propozition du Ministre des Finances et du Plon; Le Conseil de Gouvernement entendu en sa séance du 27 août 1969,
Texte intégral
Art 1. —Les propositions f£ormulées par la Commission territoriale d’Agrément lors de sa séance du 8 juillet 1969 sont annprouvées . Art. 2. —L’agrément prévue par l’article 21 du Code des Investissements est accordé à M. Guy Arnault, pour l’installation conforme au programme examiné par la Commission susvisée d’un hôtel-restaurant de tourisme sur le terrain défini par le titre foncier n° 1020. Art. 3 —M. Guy Arnault bénéficiera des exonérations pai les articles 1, 3, 7_910 12 et 13 du code des investisement.
Métadonnées
Référence
n° 69-1288/SG/CG
Ministère
MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN
Publication
27 août 1969
Numéro JO
n° 18 du 10/09/1969
Date du numéro
10 septembre 1969
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 18 du 10/09/1969
10 septembre 1969
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