Loi n° 32/AN/18/8ème L portant ratification de la Convention de financement pour l’achat de produits pétroliers raffinés.
n° 32/AN/18/8ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution du 19 avril 2010 ;
- VULa Loi n°12/AN/98/4ème L du 11 mars 1998 reforme des sociétés d’Etat et économie mixte et des établissements Publics à Caractère Industriel et commercial ;
- VULa Loi n°65/AN/99/4ème L portant création de la Société Internationale des Hydrocarbures de Djibouti (SIHD) ;
Texte intégral
Est ratifié la Convention de financement pour l’achat de produits pétroliers raffinés conclue, sous forme de vente à crédit (Murabaha), entre la République de Djibouti et la Société Internationale Islamique de Financement du Commerce (ITFC), le 4 juillet 2018, d’un montant soixante douze millions cinq cents mille dollars (72,500,000 USD), soit douze milliards huit cent quatre vingt quatre millions sept cent mille francs Djibouti (12,884,700,000 FDJ).
Ce financement s’inscrit dans le cadre de régulation d’achat de produits pétroliers raffinés.
Les conditions de financement sont régies par les principes de la charia et comprennent la marge bénéficiaire constituée du taux de Libor +3.8 % par an. Les remboursements s’effectueront mensuellement et seront composés du montant principal et de la marge bénéficiaire.
La présente loi sera publiée dès sa promulgation.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 32/AN/18/8ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
27 février 2019
Numéro JO
n° 4 du 28/02/2019
Date du numéro
28 février 2019
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 4 du 28/02/2019
28 février 2019
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