Décret n° 2019-003/PR/MI portant modification de l’Article 3 du Décret n° 2017-054/PR/MI du 02 février 2017 portant sur la mise en circulation des vignettes des visas biométriques.
n° 2019-003/PR/MI
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi n°046/AN/04/5ème L du 27 mars 2004 portant statut et organisation de la D.G.P.N.;
- VULa Loi n°201/AN/07/5ème L du 22 décembre 2007 fixant les conditions d’entrée et de séjour en République de Djibouti ;
Texte intégral
L’Article 3 du Décret n°2017-054/PR/MI du 02 février 2017 portant sur la mise en circulation des vignettes des visas biométriques est modifié comme suit
Pour le visa de Transit d’une durée de 3 à 15 jours la valeur vénale est de 2000 FD
Pour le visa de court séjour d’une durée de 15 jours à 90 jours la valeur vénale est de 4000 FD.
Les restes des articles restent sans changement.
Les sanctions, prévues par La Loi n°201/AN/07/5ème L du 22 décembre 2007 fixant les conditions d’entrée et de séjour en République de Djibouti, sont applicables pour les infractions constatées.
Le présent Décret s’appliquera partout où besoin sera.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2019-003/PR/MI
Ministère
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Publication
14 janvier 2019
Numéro JO
n° 1 du 15/01/2019
Date du numéro
15 janvier 2019
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 1 du 15/01/2019
15 janvier 2019
Du même ministère
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Décret n° 2023-213/PR/MI portant naturalisations dans la Nationalité Djiboutienne.
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