Arrêté n° 69-1270/SG/CD rendent executoire la délibération n° 52/7° L de la Commission permanente de la Chambre des Députés portant transformation en subvention d’une avance remboursable consentie à l’ASSOCOMA .
n° 69-1270/SG/CD
Texte intégral
Est rendue exécutoire la délibération n° 52/7° L du 12 août 1969 de la Commission permanente de la Chambre des Députés portant transformation en subvention d’une avance remboursable consentie à l’ASSOCOMA.
Métadonnées
Référence
n° 69-1270/SG/CD
Ministère
MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN
Publication
22 août 1969
Numéro JO
n° 18 du 10/09/1969
Date du numéro
10 septembre 1969
Mesure
Générale
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JO N° n° 18 du 10/09/1969
10 septembre 1969
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