Arrêté n° 69-1186/SG/FIN portant exonération de la taxe intérieure de consommation d’une voiturette tricycle pour infirme .
n° 69-1186/SG/FIN
Texte intégral
Est exemptée de la taxe intérieure de consommation une voiturette tricycle à manivelle, d’une valeur de 67.000 FD,importée par le Directeur de l’Ecole Charles-de-Foucauld, et destinée à être offerte gratuitement à un infirme.
Métadonnées
Référence
n° 69-1186/SG/FIN
Ministère
MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN
Publication
4 août 1969
Numéro JO
n° 17 du 25/08/1969
Date du numéro
25 août 1969
Mesure
Générale
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JO N° n° 17 du 25/08/1969
25 août 1969
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