DELIBERATION n° 49/7e L rendant exécutoire la délibération n° 49/7e L de la Commission permanente de la Chambre des Députés accordant des parcelles de terrains domaniaux en concession provisoire .
n° 49/7e L
Visas
Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas, notamment en son article 31, Ie, § j
- Vule décret du 1er mars 1909 portant organisation de la propriété foncière dans le Territoire
- Vule décret du 29 juillet 1924 organisant le domaine privé du Territoire, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925
- Vule décret du 25 juillet 1939, relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales dans le Territoire
- Vulà délibération n°9 10/7e L du 19 décembre 1968, portant délégation d’une partie des pouvoirs de la Chambre des Députés à la Commission permanente pour l’année 1969, ensemble la délibération no 38/7e L du 20 mai 1969 la complétant
Texte intégral
— Il est fait concession provisoire aux personnes dénommées ci-dessous des lots de terrains ci-après désignés, tels au surplus qu’ils apparaïssent aux plans joints et dont la mise en valeur exigée et le prix figurent dans le tableau suivant : AMBOULI — LOTISSSEMENT DE L’AVIATION (Prix du mètre carré de terraïn : 100 francs)
Les concessions accordées par l’article précédent sont octroyées suivant les clauses et conditions du cahier des charges adopté par délibération n° 487/6e L du 24 mai 1968 rendue exécutoire par arrêté n° 890/SG/CD du 7 juin 1968.
Les formalités d’enregistrement et de timbre seront remplies au nom et à la diligence des concessionnaires dans les délais réglementaires.
Le Président de la Commission permanentede la Chambre des Députés,ORBISSO GADITTO HASSAN.Le Secrétaire de la Commission permanentede la Chambre des Députés,ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.
Métadonnées
Référence
n° 49/7e L
Ministère
MINISTERE DES AFFAIRES INTERIEURES
Publication
7 juillet 1969
Numéro JO
n° 16 du 11/08/1969
Date du numéro
11 août 1969
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la Commission permanentede la Chambre des Députés,ORBISSO GADITTO HASSAN.Le Secrétaire de la Commission permanentede la Chambre des Députés,ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.
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JO N° n° 16 du 11/08/1969
11 août 1969
Du même ministère
Décision n° 79-1518/SG/AI portant licenciement du garde territorial Moussa Ahmed, mle 1163.
Arrêté n° 73-1796/SG/CD rendue exécutoire par la délibération
Décision n° 73-1179/SG/AI acceptant la démission de son emploi du Garde de 2° classe Mohamed Abdallah Mohamed, mle 1240.
Arrêté n° 72-1586/SG/AI portant interdiction de séjour
Arrêté n° 73-1620/SG/AI portant modification à l’annexe de, l’arrêté n° 73-1588/SG/AI portant désignation des présidents de bureau de vote.