Décret n° 69-510 fixant le taux de l’intérêt à servir à leurs déposants par les caisses d’épargne des Territoires d’outre-mer autres que les Comores pour la période allant du 1er juin au 31 décembre 1969.

Le Premier Ministre, Sur le rapport du Ministre de l’Economie et des Finances, Vu le décret n°0 65-1141 du 23 décembre 1965 relatif au régime financier des caisses d’épargne dans les territoires d’outre-mer autres que les Comores ; Vu le décret n° 66-768 du 11 octobre 1966 étendant aux territoires d’outre-mer autres que les Comores certaines dispositions du décret n° 65-1158 du 24 décembre 1965 relatif au régime des caisses d’épargne ; Vu le décret n° 68-1152 du 21 décembre 1968 fixant pour 1969 le taux d’intérêt à servir à leurs déposants par les caisses d’épargne des territoires d’outre-mer autres que les Comores ; Vu les avis émis par la commission supérieure des caisses d’épargne et par la commission de surveillance de la Caisse des Dépôts et Consignations,