Décret n° 69-329 relatif aux brevets, licences et certificats du personnel navigant professionnel de l’Aéronautique civile

Art. 1er. — L’article R. 421-5 du Code de l’Aviation civile (2e partie, livre IV: Personnel navigant : titre II: Personnel navigant professionnel) est abrogé et remplacé par l’article suivant : Article R. 421-5 La liste des brevets, licences ét certificats, les conditions requises pour leur obtention, le régime, les programmes et règlemnts des examens y afférents, ainsi que les modalités d’exemption pour l’obtention des brevets de certaines épreuves théoriques en faveur des candidats possesseurs de certains titres français où étrangers sanctionnant des connaissances au moins égales à celles qui Seront exigées pour ces épreuves, sont fixées, après avis du conseil du personnel navigant, par arrêté conjoint du Ministre chargé de l’Aviation civile et du Ministre des Armées. Aucune exemption ne peut être accordée pour l’examen pratique sauf, en ce qui concerne le brevet de pilote professionnel d’avion, au bénéfice des détenteurs de certains brevets militaires français dans des conditions et selon des modalités qui seront fixées par un arrêté pris ainsi qu’il est dit à l’alinéa précédent. Art. 2. — Les alinéas 3 et 4 de l’article 8 de la loi n° 53-285 du 4 avril 1953 portant statut du personnel navigant profession nel de l’Aéronautique civile sont abrogés en tant qu’ils sont applicables dans les Territoires d’outre-mer. Art. 3. — Les dispositions du présent décret sont applicables dans les Territoires d’outre-mer. Art. 4 — Le Ministre d’Etat chargé des Affaires Sociales, le, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre des Affaires étrangères, le Ministre de l’Intérieur, le Ministre des Armées, le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre des Transports et le Secrétaire d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé des Départements et Territoires d’outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.