Décision n° 571 portant délégation de signature
n° 571
Texte intégral
Art. 1er —— Délégation permanente est donnée à M. François Chappellet, administrateur civil de 1er classe, Directeur du Cabinet, à l’effet de signer au nom du Haut-Commissaire de la République, tous actes, correspondances et documents, à l’exclusion des arrêtés et décisions. Art. 2. — La présente décision sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera.
Le Haut-Commissaire de la République,Dominique PONCHARDIER.
Métadonnées
Référence
n° 571
Ministère
HAUT-COMMISSARIAT
Publication
18 juin 1969
Numéro JO
n° 14 du 10/07/1969
Date du numéro
10 juillet 1969
Mesure
Générale
Signé par
Le Haut-Commissaire de la République,Dominique PONCHARDIER.
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JO N° n° 14 du 10/07/1969
10 juillet 1969
Du même ministère
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