Décision n° 69-953/SG agréant la Banque Nationale pour le Commerce et l’Industrie (Océan Indien) pour se porter caution de titulaires des marchés publics.
n° 69-953/SG
Texte intégral
La Banque Nationale pour le Commerce et l’Industrie (Océan Indien), ayant constitué le cautionnement prévu, est agréée pour se porter caution personnelle et solidaire de titulaires de marchés publics, en application des dispositions de la délibération n° 2/7°L du 12 décembre 1968 portant Code des Marchés publics. Les engagements à souscrire en qualité de caution devront être conformes au modèle annexé à l’arrêté n° 69-470/SG du 20 mars 1969.
Métadonnées
Référence
n° 69-953/SG
Ministère
PRÉSIDENCE DU CONSEIL DE GOUVERNEMENT
Publication
20 juin 1969
Numéro JO
n° 14 du 10/07/1969
Date du numéro
10 juillet 1969
Mesure
Générale
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JO N° n° 14 du 10/07/1969
10 juillet 1969
Du même ministère
Rectificatif n° 157/8° L Rectificatif concernant la délibération.
Arrêté n° 75-2243/PCG portant désignation du ministre chargé de l’intérim du Ministère de l’Intérieur et des Affaires musulmanes.
Arrêté n° 75-1487/SG/CD rendue exécutoire la délibération
Arrêté n° 75-2218/SG/CG modifiant l’arrêté n° 71-954/SG/CG du 3 juillet 1971 portant règlement d’exploitation du port de commerce de Djibouti.
Arrêté n° 75-2225/SG/CG autorisant le Ministre de l’Intérieur et des Affaires musulmanes à Sé rendre en mission en Arabie saoudite.