Arrêté n° 69-1021/SG/CG accordant une bonification de points à une catégorie de fonctionnaires des cadres territoriaux.
n° 69-1021/SG/CG
Visas
Le Président du Conseil de Gouvernement du Territoire Français des Afars et des Issas, Chevalier de la Légion d’Honneur, Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967, relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas ; Vu l’arrêté n9 1784/SG du 26 novembre 1968 portant constitution du Conseil de Gouvernement, nomination des Ministres le composant et fixant les, attributions individuelles de ceux-ci ; Vu l’arrêté n° 780/Cab du 15 juillet 1958 rendant exécutoire la délibération n° 65 en date du 5 juillet 1958 de l’Assemblée territoriale portant statut général des fonctionnaires des cadres territoriaux et les textes subséquents ; Vu l’arrêté n° 61-27/SPCG du 24 février 1961 portant fixation du régime de solde des fonctionnaires des cadres territoriaux ; Après avis de la Chambre des Députés en date du 23 juin 1969; Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 18 juin 1969,
Texte intégral
Art. 1er. — Les fonctionnaires des cadres territoriaux, responsables d’une agence spéciale dans un Cercle de l’intérieur, bénéficieront pour compter du ler janvier 1969 d’une majoration de 350 points d’indice de traitement. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.
Le Ministre des Affaires intérieures
Président du Conseil de Gouvernement p. i
AHMED DINI AHMED
Métadonnées
Référence
n° 69-1021/SG/CG
Ministère
MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN
Publication
28 juin 1969
Numéro JO
n° 14 du 10/07/1969
Date du numéro
10 juillet 1969
Mesure
Générale
Signé par
Le Ministre des Affaires intérieures,Président du Conseil de Gouvernement p. i,AHMED DINI AHMED
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JO N° n° 14 du 10/07/1969
10 juillet 1969
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