Décret n° 69-510 fixant le taux de l’intérêt à servir à leurs déposants par les caisses d’épargne des Territoires d’outre-mer autres que les Comores pour la période allant du 1er juin au 31 décembre 1969.
n° 69-510
Visas
Le Premier Ministre, Sur le rapport du Ministre de l’Economie et des Finances, Vu le décret n°0 65-1141 du 23 décembre 1965 relatif au régime financier des caisses d’épargne dans les territoires d’outre-mer autres que les Comores
- Vule décret n° 66-768 du 11 octobre 1966 étendant aux territoires d’outre-mer autres que les Comores certaines dispositions du décret n° 65-1158 du 24 décembre 1965 relatif au régime des caisses d’épargne
- Vule décret n° 68-1152 du 21 décembre 1968 fixant pour 1969 le taux d’intérêt à servir à leurs déposants par les caisses d’épargne des territoires d’outre-mer autres que les Comores
- Vules avis émis par la commission supérieure des caisses d’épargne et par la commission de surveillance de la Caisse des Dépôts et Consignations,
Texte intégral
— Le taux d’intérêt à servir à leurs déposants par les. caisses d’épargne des Territoires d’outre-mer autres que les Comores, fixé à 3,50 p. 100 pour 1969 par le décret susvisé du 21 décembre 1968, est porté à 4,50 p. 100 pour la période allant du 1er juin au 31 décembre 1969.
— Le Ministre de l’Economie et des Finances et le Secrétaire d’Etat auprès du Premier Ministre chargé des Départements et Territoires d’outre-mer, sont chargés de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République francaise.
Maurice COUVE DE MURVILLE.Par le Premier Ministre :Le Ministre de l’Economie et des Finances,François ORTOLI.Le Secrétaire d’Etat auprès du Premier Ministre,chargé des Départements et Territoires d’outre-mer,Michel INCHAUSPE.
Métadonnées
Référence
n° 69-510
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
31 mai 1969
Numéro JO
n° 14 du 10/07/1969
Date du numéro
10 juillet 1969
Mesure
Générale
Signé par
Maurice COUVE DE MURVILLE.Par le Premier Ministre :Le Ministre de l’Economie et des Finances,François ORTOLI.Le Secrétaire d’Etat auprès du Premier Ministre,chargé des Départements et Territoires d’outre-mer,Michel INCHAUSPE.
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JO N° n° 14 du 10/07/1969
10 juillet 1969
Du même ministère
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