Arrêté n° 2019-027/PR/MEFI portant création du Comité de Cadrage Macroéconomique.
n° 2019-027/PR/MEFI
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi n°107/AN/00/4ème L du 29 octobre 2000 relative aux lois de finances ;
- VULe Décret n°2013-057/PRE fixant les attributions du Commissaire au Plan chargé de la Statistique ;
Texte intégral
Il est créé au sein du Ministère de l’Economie et des Finances chargé de l’Industrie un Comité de cadrage macroéconomique.
Missions et organisation du Comité de cadrageLe comité a pour vocation de suivre l’évolution des agrégats macroéconomiques et les perspectives à court et moyen termes.Il doit veiller à l’articulation et à la cohérence de projections des comptes nationaux, des opérations financières de l’Etat, de la Balance des paiements et de la Situation monétaire intégré. Il valide également le projet de cadrage macroéconomique en préparation des missions de revue du programme conclu avec les partenaires techniques et financiers.A cet effet, il est chargé de
réceptionner et valider les comptes nationaux, les opérations financières de l’Etat, la situation de la dette publique, la Balance des paiements et la situation monétaire
analyser les résultats des projections macroéconomiques, budgétaire et de trésorerie– suivre les développements économiques récents et les perspectives (croissance économique, recettes, dépenses, financement intérieur et extérieur, situation monétaire, transactions avec l’extérieur)
examiner les mesures de politique économique ayant un impact sur les projections macroéconomiques à moyen et long terme.
Le Comité est composé comme suit
Mr Mohamed Sikieh Kayad, Conseiller Economique du Président, assure la Présidence du Comité
Mme Mariam Hamadou Ali, Directrice de l’Economie et du Plan, assure la Vice-Présidence de ce comité
Mr Youssouf Aouled Farah, Directeur du Cabinet de la Primature, membre.Les autres membres du Comité sont
le Président de l’Autorité des Ports et des Zones Franches
le Directeur de la Statistique
le Directeur des études de la Banque Centrale
le Directeur de la Dette Publique
le Directeur du Financement extérieur
le Directeur du Budget
le Directeur des Impôts.Le Comité pourra s’adjoindre toutes compétences au sein du Ministère de l’Economie et des Finances, du Ministère du Budget, du Commissariat au Plan chargé de la Statistique, de la Banque Centrale ou en dehors pour apporter des éclairages sur des points précis.
Le Secrétariat du Comité, assuré par la Direction de l’Economie et du Plan, est chargé de préparer les réunions du Comité en initiant, entre autres, les convocations de réunions soumises à la signature du Président du Comité et en rédigeant le compte rendu des réunions.
Le Comité se réunit la dernière semaine de chaque trimestre sur convocation de son Président. Il peut également se réunir à la demande du Ministre de l’Economie et des Finances et du Ministre du Budget.
Le budget de fonctionnement du Comité est à la charge du Budget de l’Etat.
Les Ministères concernés ainsi que les institutions impliquées sont chargés de l’application du présent Arrêté qui entre en vigueur dès sa signature.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2019-027/PR/MEFI
Ministère
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES CHARGE DE L'INDUSTRIE
Publication
21 janvier 2019
Numéro JO
n° 2 du 31/01/2019
Date du numéro
31 janvier 2019
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 2 du 31/01/2019
31 janvier 2019
Du même ministère
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