DELIBERATION n° 38/7e L complétant la délibération n° 10/7e L du 19 décembre 1968 portant délégation d’une partie des pouvoirs de la Chambre des Députés à la Commission permanente pour l’année 1969.
n° 38/7e L
Visas
La Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas, Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas et, notamment son article 30; Vu la délibération n° 10/7° L du 19 décembre 1968 rendue exécutoire par arrété n° 1942 du 26 décembre 1968 ; A voté, dans sa séance du 20 mai 1969, la délibération. dont la teneur suit :
Texte intégral
Art. 1er. — La délibération n° 10/7° L du 19 décembre, 1968 est ainsi complétée: «Art. 5 (nouveau). — Délégation spéciale est donnée à la Commission permanente pour délibérer sur les deux projets suivants : «Créant et organisant l’Inspection territoriale des Services de secours et d’incendie ; «Créant et organisant le Service de l’Administration pénitentiaire. »
Le Président de la Chambre des Députés,J-P. CASTELLe Secrétaire de la Chambre des Députés,ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.
Métadonnées
Référence
n° 38/7e L
Ministère
PRÉSIDENCE DU CONSEIL DE GOUVERNEMENT
Publication
4 juin 1969
Numéro JO
n° 13 du 25/06/1969
Date du numéro
25 juin 1969
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la Chambre des Députés,J-P. CASTELLe Secrétaire de la Chambre des Députés,ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.
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JO N° n° 13 du 25/06/1969
25 juin 1969
Du même ministère
Arrêté n° 75-2243/PCG portant désignation du ministre chargé de l’intérim du Ministère de l’Intérieur et des Affaires musulmanes.
Rectificatif n° 157/8° L Rectificatif concernant la délibération.
Arrêté n° 75-1487/SG/CD rendue exécutoire la délibération
Arrêté n° 75-2218/SG/CG modifiant l’arrêté n° 71-954/SG/CG du 3 juillet 1971 portant règlement d’exploitation du port de commerce de Djibouti.
Arrêté n° 75-2225/SG/CG autorisant le Ministre de l’Intérieur et des Affaires musulmanes à Sé rendre en mission en Arabie saoudite.