Décision n° 69-753/SG/FIN accordant à M. Ibrahim Andi Kahen le bénéfice du régime des magasine de dépôt.

M. lbrahim Abdi Kahen, commerçant à Djibouti, est admis au bénéfice du régime des magasins de dépôt. M. Ibrahim Abdi Kahen devra, conformément à l’article 2 de l’annexe IV du Code général des Impôts indirects : 1° Posséder un local distinct de son magasin ordinaire, reconnu et agréé par le Service des Contributions ; 2° Présenter une caution valable agréée par le Ministre des Finances après avis du Chef du Service des Contributions ; 3° Souscrire une déclaration comportant l’engagement cautionné, valable pour la durée éffective du dépôt, de se soumettre aux prescriptions légales et réglementaires concernant le régime des magasins de dépôt et de payer les frais, droits, taxes et pénalités éventuellement exigibles dont la caution peut être considérée redevable au même titre que le principal obligé.