DELIBERATION n° 28/7°L portant création d’un Fonds d’investissement routier du Territoire Français des Afars et des Issas.

Art. 1er— Il est ouvert dans les écritures du Trésorier-Payeur du Territoire Français des Afars et des Issas un compte hors budget intitulé <Fonds d’investissement routier du T.F.A.

2.— dans les conditions fixées par délibérations particulières de la Chambre des Députés, le compte pourra être crédité : —par création d’une surtaxe spéciale sur l’essence de pétrole et les Supercarpurants ; —par prélèvement sur le produit net de la surtaxe sur l’essence de pétrole et sur les supercarburants ; par prélèvement sur le produit net de la taxe intérieure de consommation sur l’essence de pétrole et sur les supercarburants; —par des emprunts contractes par le lTerritoire, selon la procédure réglementaire. Art. 3.— Le compte sera débité des sommes nécessaires à la réalisation des plans d’équipement et d’amélioration du réseau routier et de grande voirie élaborés selon les dispositions des articles 5 et 6 ci-après, ainsi qu’au paiement éventuel des annuités et intérêts des emprunts. Art. 4— Recettes et dépenses seront suivies et justifiées dans la forme budgétaire. Art. 5.— Il est institué un Comité de gestion chargé de l’élaboration des programmes d’équipement et d’amélioration du réseau routier et d’en suivre l’exécution. Ce Comité est composé comme suit : Président : Le Secrétaire général du Gouvernement où son représentant. Membres : Le Directeur des Finances ou son représentant; Le Directeur des Travaux publics ou son représentant; Le Chef du Service des Affaires économiques ; Un représentant du Ministre chargé de l’Administration territoriale : Deux députés désignés par la Chambre des Députés ; Une représentant de la Chambre de commerce désigné par cette Compagnie. Le Secrétariat du Comité de gestion et la tenue des archives séront assurés par les soins de la Direction des Finances. Art. 6.Le Comité de gestion se réunit sur convocation de son Président et au moins deux fois par an. A chaque réunion, le Directeur des Travaux publics ou son représentant présente un rapport sur les travaux exécutés depuis la réunion précédente et le Directeur des Finances ou son représentant expose la situation financière du compte hors budget. Le Comité de gestion établit ou modifie, s’il y a lieu, les programmes d’emploi du Fonds ou étudie les mesures propres à lui assurer de nouvelles ressources si celles-ci sont insuffisantes. Art. 7.— Dans le délai de huit jours suivant la réunion du Comité de gestion, le Secrétariat transmet au Président du Conseil de Gouvernement les propositions du Comité. Celles-ci sont approuvées par arrêté en Conseil de Gouvernement ou renvoyées au Comité pour modification ou études complémentaires.