DELIBERATION n° 35/7 L portant additif à la délibération n° 5/7e L du 18 décembre 1968 portant remaniement de ressources budgétaires
n° 35/7 L
Visas
Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas, promulguée par arrêté n° 1379 du 5 juillet 1967
- Vula délibération n° 475/6e L du 24 mai 1968 portant réglementation financièrepour le Territoire
- Vul’arrêté n°0 1634/SG/CG du 23 octobre 1968 portant réglementation de la comptabilité publique et fixant les attributions des agents de l’ordre administratif chargés de l’exécution du budget du Territoire et budget annexe: Vu la délibération n° 5/7e L du 18 décembre 1968 portant remaniement des ressources budgétaire
- Le Conseilde Gouvernement entendu dans sa séance du 14 mai 1969
- A adoptédans sa séance du 20 mai 1969 la délibération dont la teneur suit : Article unique. — L’article 6 de la délibération n° 5/e L susvisée est complété ainsi qu’il Suit:
Texte intégral
Au lieu de: Frais de dossier…………………………….10.000 Montant des marchés …………………………. De 75.000.001 à 100.000.000 Plus de 100.000.000 Lire : Frais de dossier……………………………………10.000 12.000 Montant des marchés……………………………………De 75.000.001 à 100.000.00 Plus de 100.000.006 Le reste sans changement.
Le Président de la Chambre des Députés,J.-P. CASTEL.Le Secrétaire de la Chambre des Députés,ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.
Métadonnées
Référence
n° 35/7 L
Ministère
MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN
Publication
20 mai 1969
Numéro JO
n° 12 du 10/06/1969
Date du numéro
10 juin 1969
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la Chambre des Députés,J.-P. CASTEL.Le Secrétaire de la Chambre des Députés,ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.
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JO N° n° 12 du 10/06/1969
10 juin 1969
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