DELIBERATION n° 34/7e L portant ouverture de crédits supplémentaires au budget annexe du Port de commerce de Djibouti pour l’exercice 1969.
n° 34/7e L
Visas
Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Terrritoire Français des Afars et des Issas.
- Vula délibération n° 475/6eL du 24 mai 1968 portant réglementation financière pour le Territoire Français des Afars et des Issas.
- Vule budget annexe du port de commerce de Djibouti pour l’exercice 1969
- Vula délibération n° 331 /7eL du 20 mai 1969 accordant sur le budget territorial une avance remboursable au budget annexe du port de commerce de Djibouti
- Vules arrêtés n° 69-316/SG/CG du 19 février 1969 et n° 69-138/SG/CG au 22 janvier 1969 portant report de crédits au budget annexe du port de commerce de Djibouti de l’exercice 1968 sur l’exercice 1969
Texte intégral
Sont annulés les arrêtés n° 69-316/SG/CG du 19 février 1969 et 69-138/SG/CG du 22 janvier 1969 portant report de crédits au budget annexe du Port de commerce de Djibouti de l’exercice 1968 sur l’exercice 1969.
Sont ouverts aux dépenses ordinaires du budget annexe du Port de commerce de Djibouti pour l’exercice 1969 les crédits suivants :
Chapitre 2 : Article 1 $ 4. Frais de mission et de représentation (fonctionnaires et contractuels) ….93.979 Article : $ 6. Provision pour revalorisation, avancements, reclassements et licenciements (fonctionnaires et contractuels ).3.201.718 à cs re ERA TE ONE Article 2 $ 4 Provision pour revalorisations, avancements, reclassements et liceniement ( personnel régi par la convention collective territoriale du 24 janvier 1967 )…………….4.000.000 Article 3 $ 1 Hospitalisation………………………………………….2.184 Article 3 $ 2 Frais de relèv………………………………………….419.759 Total du
chapitre 2………………………………………………….7.717.640
Chapitre 3 : Article 2 § 2 Service incendie et veille……………………………..11.750 Article 2 § 3 Pavillons, cartes et apparaux nautique……………….5.865 Article 3 § 2 Fourniture de bureaux, mobilier de bureaux, bibliothèque ……… 17.400 Article 3 § Télécommunications : branchements, abonnements et redevances ……15.935 Article 3 § 4 Habillement du personnel……………………………………………. 503.800 Article 3 § 5. Publicité et abonnement ……………………………………………..109.223
§ 7. Dépenses diverses ……………………………………………………12.678 Article 3 § 8 Logements et leurs mobiliers…….. 513.695. Article 4 § 1 Service de distribution d’eau aux navires……………………………….1.281.071 Article 4 § 2. Eclairage………………………………………………………………..1.146.437 Article 4 § 3 Nettoyage courant des quais, terre-pleins et bâtiments d’exploitation……..91.300 Article 5 § 1. Entretien et fonctionnement des véhicule…………………………………….4.715 Article 5 § 3. Entretien et fonctionnement des engins de lavage……………………………..22.000 Article 5 § 4 Entretien et fonctionnement des vedettes……………………………………….70.400 Article 5 § 5 Entretien et fonctionnement de remorqueurs……………………………………..44.995 Article 5 § 7. Parc de balisage………………………………………………………………….434.026 Article 5 § 9. Eau (consommation industrielle) ………………………………………………….1.066
Service médical ……………………………………………………………………….259.693 Total du
chapitre 3 ……………………………………………………………………………….4.546.049
Chapitre 4 : Article 1§1 . Entretien et réparation des bâtiments de service et d’exploitation ……………….. 165.218. Article 1 § 2 Entretien et réparation des bâtiments………………………………………………. 727.939 Article 2 § 1. Réseau de distribution d’eau …….. 99.598 Article 2 § 2. Réseau de distribution d’électricité…………………………………………………..441.128 Article 3 § 1. Chaussées et terre-pleins ……………………………………………………………. 409.736 Article 3 § 2. Quais, môles, jetées, défenses ……………………………………………………. 650.430 Article 3 § 3 Pont bascule et slipway ……………………………………………………………… 34.200 Article 4 Voies ferrées………………………………………………………………………………69.062 Total du
chapitre 4 ………………………………………………………………………………… 2597.311 Total des crédits ouverts aux dépenses ordinaires
Chapitre 2………………………………………………………………………………7.717.640
Chapitre 3………………………………………………………………………………4.546.049
Chapitre 4………………………………………………………………………………2.597.311 14.861.000
Les crédits énumérés à l’article 2 ci-dessus sont gagés par la mobilisation de 14.861.000 FD de l’avance remboursable de 40.000.000 FD consentie par le budget territorial au budget annexe du Port de commerce de Djibouti par la délibération n° 33/7e L du 20 mai 1969 susvisée et inscrite en recettes ordinaires à un
chapitre 10 (nouveau): « Mobilisation de l’avance consentie au budget annexe du Port de commerce de Djibouti par le budget territorial ».
Sont ouverts aux dépenses extraordinaires du budget annexe du Port de commerce de Djibouti les crédits suivants :
Chapitre 1 : Article 2 (nouveau). Réfection des portes de hangars…………………………………………………5.140.000 Article 3 (nouveau). Dragages d’entretien …………………………………………………………… 12.504.000 Total du
chapitre 1 …. 17.644.000 Chapitre2 : Article 2 (nouveau). Aménagement du terrain repris à la S.A.P.D……………………………………….1.500.000 Article 3 (nouveau). Poste 9 bis……………………………………………………………………………2 5596090 Total du
chapitre 2… 7.000.000
Chapitre 3 :
Véhicules………………………………………………………………………………………….495.000 Total des crédits ouverts aux dépenses extraordinaires
Chapitre 1………………………………………………………………………………17.644.000
Chapitre 2………………………………………………………………………………7.000.000
Chapitre 3………………………………………………………………………………495.000 25.139.000.
Les crédits énumérés à l’article 4 ci-dessus sont gagés par la mobilisation de 25.139.000 FD de l’avance remboursable de 40.000.000 FD conséntie par le budget territorial au oudget annexe du Port de commerce de Djibouti par la délibération n° 33/7° L du 20 mai 1969 susvisée ét inscrite en recettes. extraordinaires à un
chapitre 8 (nouveau): «Mobilisation de l’avance consentie au budget annexe du Port de commerce de Disbout bat le budget territorial »
Le poste budgétaire n° 13/SH Tadjoura du budget territorial est viré au budget annexe du Port de commerce de Djibouti pour compter du 1er juillet 1969. Le crédit correspondant de 100.000 FD est annulé au budget territorial et inscrit au budget annexe au Fort: — en dépenses ordinaires au
chapitre 2, article 2, § 1 (C) «Personnel régi par la Convention collective territoriale du 24 janvier 1967 – Salaires – Service de l’infrastructure et des ateliers» .
Président de la Chambre des Députés,J.-P. CASTELLe Secrétaire de la Chambre des Députés,ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.
Métadonnées
Référence
n° 34/7e L
Ministère
MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN
Publication
20 mai 1969
Numéro JO
n° 12 du 10/06/1969
Date du numéro
10 juin 1969
Mesure
Générale
Signé par
Président de la Chambre des Députés,J.-P. CASTELLe Secrétaire de la Chambre des Députés,ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.
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JO N° n° 12 du 10/06/1969
10 juin 1969
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