Arrêté n° 69-564/SG/CG admettant Maître Jean-Noël Flutet comme avocat-défenseur, dans le Territoire Français des Afars et des Issas.
n° 69-564/SG/CG
Texte intégral
Maître J.-N. Flutet est admis à exercer la profession d’avocat-défenseur dans le Territoire Français des Afars et des Issas à compter de la date de signature du présent arrêté. Avant d’entrer en fonctions, Me J.-N. Flutet prêtera serment devant le Tribunal supérieur d’appel de Djibouti conformément à l’article 8 de l’arrêté n° 963 du 26 septembre 1950.
Métadonnées
Référence
n° 69-564/SG/CG
Ministère
MINISTERE DES AFFAIRES INTERIEURES
Publication
4 avril 1969
Numéro JO
n° 9 du 25/04/1969
Date du numéro
25 avril 1969
Mesure
Générale
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JO N° n° 9 du 25/04/1969
25 avril 1969
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