Arrêté n° 69-677/SG/CG fixant les Salaires des gens de Maison
n° 69-677/SG/CG
Visas
Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas.
- Vul’arrêté n° 1784/SG du 26 novembre 1968, portant Constitution du Conseil de Gouvernement, nomination des Ministres le composant et fixant les attributions individuelles de ceux-ci
- Vula loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un Code du Travail Outre-Mer et particulièrement son article 78
- Vul’arrêté modiflé n° 1056 du 21 juillet 1956 fixant les conditions d’emploi et les salaires des gens de maisons
- Vul’arrêté n° 64-140/SPCG du 11 décembre 1964 fixant notamment les Salaires mensuels minima des gens de maisons
Texte intégral
L’article 25 de l’arrêté n° 1056 du 21 juillet 1956 fixant les conditions d’emploi et les salaires des gens de maison est modifié aini qu’il suit :
Le présent arrêté prend effet pour compter du 1er mai 1969.
Les infractions au présent arrêté seront punies des peines prévues par les articles 226 et 232 du Code du Travail outre-mer pour les infractions à l’article 78 de ce Code.
Le présent arrêté qui fera l’objet d’une publication selon la procédure d’urgence, sera enregistré, communiqué et exécuté partout où bésoin sera.
ALI AREF BOURHAN.
Métadonnées
Référence
n° 69-677/SG/CG
Ministère
MINISTÈRE DU TRAVAIL
Publication
30 avril 1969
Numéro JO
n° 10 du 10/05/1969
Date du numéro
10 mai 1969
Mesure
Générale
Signé par
ALI AREF BOURHAN.
Voir tout le numéro
JO N° n° 10 du 10/05/1969
10 mai 1969
Du même ministère
Arrêté n° 80-1062/PR/TR fixant les salaires des travailleurs des établissements commerciaux, du bâtiment et des atellers.
Arrêté n° 81-081/PR DU 16 JUILLET 1981 approuvant et rendant executoire le budget primitif 1981 de l’etablissement public des hydrocarbure.
Arrêté n° 81-0460/PR/TR fixant les conditions d’indexation des pensions de retraite, de reversion, d’orphelin et les coefficients de réévaluation des salaires pris en compte pour le calcul de ces prestations.
Arrêté n° 81- 0302/PR portant approbation du budget prévisionnel 1981 du S. M. I.
Arrêté n° 81- 0295/PR/CPS portant approbation du budget prévisionnel 1981 de la Caisse Prestations Sociales.