Arrêté n° 230/SEJ promulguant selon la procédure d’urgence le décret n° 69-296 du 2 avril 1969, décidant de soumettre un projet de loi au référendum.
n° 230/SEJ
Texte intégral
Art. 1. — Est promulgué dans le Territoire Français des Afars et des Issas le décret n° 69-296 du 2 avril 1969 décidant de soumettre un projet de loi au référendum. Art. 2. — Le présent arrêté, qui sera publié selon la procédure d’urgence, sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.
Pour le Haut-Commissaire de la République et par délégation,Le Haut-Commissaire adjoint,André MARTIN-DELAHAYE.
Métadonnées
Référence
n° 230/SEJ
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
5 avril 1969
Numéro JO
n° 8 du 21/04/1969
Date du numéro
21 avril 1969
Mesure
Générale
Signé par
Pour le Haut-Commissaire de la République et par délégation,Le Haut-Commissaire adjoint,André MARTIN-DELAHAYE.
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JO N° n° 8 du 21/04/1969
21 avril 1969
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