DELIBERATION n° 23/7e L portant déclassement du Domaine public d’une parcelle de terrain de 915 mètres carrés environ, sise à Djibouti, Quartier de la plaine.

Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas; Vu l’arrêté n° 1784/SG ‘du 26 novembre: 1968 portant Constitution du Conseil de gouvernement, nomination des Ministres le composantet fixant les attributions individuelle de ceux-ci; Vu le décret du 1er mars, 1909 portant organisation! de la propriété foncière dans le Territoire; Vu le décret du 29 juillet 1924; portant fixation et organisation du domainepublic et des servitudes d’utilité publique dans le territoire, notamment en son article 7, ensemble le décret du 10septembre 1938 l’ayant modifié ; Vu la demande de M. le chef du District de Djiboutt en date du 27 mars 1968 ; Vu l’avis de la commission de la propriété foncière en date du 26 avril 1968 ; Vu le procès-verbal d’enquête de commodo et incommodo en date du 1er juin 1968 ; Vu le procès-verbal, en date du 9 janvier 1969, de la Commission chargée de statuer sur les oppositions formulées au cours de l’enquête de commodo et incommodo ; Sur proposition du conseil de Gouvernement dans sa Seance du 5 mars 1969 ;