Arrêté n° 69-486/SG/CG rendant exécutoire la délibération n° 21/7°L du 11 mars 1969 de la Commission permanente de la Chambre des et Députés instituant des mesures conservatoires en matière de procédure civile dans le Territoire à Français des Afars et des Issas .
n° 69-486/SG/CG
Texte intégral
Est rendue exécutoire la délibération n° 21/7°L du 11 mars 1969 de là Commission permanente de la Chambre des Députés instituant des mesurées conservatoires en matière de procédure civile dans le Territoire Français des Afars et des Issas.
Métadonnées
Référence
n° 69-486/SG/CG
Ministère
PRÉSIDENCE DU CONSEIL DE GOUVERNEMENT
Publication
21 mars 1969
Numéro JO
n° 6 du 25/03/1969
Date du numéro
25 mars 1969
Mesure
Générale
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JO N° n° 6 du 25/03/1969
25 mars 1969
Du même ministère
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