Arrêté n° 69-464/SG/CG fixant la daté d’entrée en vigueur du Code des Marchés publics ne instituant les cahiers des clauses administratives générale des marchés de fournitures et des marchés de travaux.

aux marchés de fournitures

aux marchés de travaux, font l’objet des annexes I et II au présent arrêté ; ils ont un caractère obligatoire pour compter du 1° avril 1969. Art. 3. —— Les cahiers des prescriptions spéciales peuvent contenir exceptionnellement des dérogations au Cahier des clauses administratives générales auquel le maïrché est soumis, sous réserve de l’avis préalable de la Commission des marchés et d’approbation du Président du Conseil de Gouvernement; la liste des articles auxquels il sérait ainsi dérogé est incluse dans larticle final du cahier des prescriptions spéciales. Art.4 __ Les marchés Signés antérieurement au 1er avril 1969 restent soumis pendant toute la durée de leur exécution | aux règlements en vigueur à la date de leur signature. Toute fois, leurs avenants éventuels de modification ou de renouvellement sont soumis aux dispositions du Code des Marchés publiuc et du présent arreté. Art.5__ Le présent. arrêté Sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.