Décret n° 69-296 décidant de soumettre un projet de loi au référendum.
n° 69-296
Visas
Vu les articles 3, 11, 19 et 60 de la Constitution
- Le Conseilconstitutionnel consulté dans les conditions prévues par l’article 46 de l’ordonnance portant loi organique du 7 novembre 1958,
Texte intégral
Le projet de loi annexé au présent décret, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’Etat, sera soumis au référendum le 27 avril 1969, conformément aux dispositions de l’article 11 de la Constitution.
Les électeurs auront à répondre par « oui » ou par « non » à la question suivante : « Approuvez-vous le projet de loi soumis au peuple français par le Président de la République et relatif à la création de régions et à la rénovation du Sénat ? »
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
C. DE GAULLE.
Métadonnées
Référence
n° 69-296
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
2 avril 1969
Numéro JO
n° 8 du 21/04/1969
Date du numéro
21 avril 1969
Mesure
Générale
Signé par
C. DE GAULLE.
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JO N° n° 8 du 21/04/1969
21 avril 1969
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