Arrêté n° 69-371/SG/CG concessions définitives de parcelles de terrains domaniaux
n° 69-371/SG/CG
Texte intégral
Il est fait concession définitive aux personnes suivantes de la parcelle de terrain figurant en regard de leur nom dans le tableau ci-après : on Les mutations au Livre foncier seront effectuées sur réquisition de chaque concessionnaire, dans le délai d’un mois à compter de la date du présent arrêté. Les formalités d’enregistrement et de timbre seront remplies à la diligence des concessionnaires dans les délais réglementaires.
Métadonnées
Référence
n° 69-371/SG/CG
Ministère
MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN
Publication
26 février 1969
Numéro JO
n° 5 du 10/03/1969
Date du numéro
10 mars 1969
Mesure
Générale
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JO N° n° 5 du 10/03/1969
10 mars 1969
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