Arrêté n° 69-207/SG/CD rendant exécutoire la délibération n° 19/7° L du 25 janvier 1969 de la Commission permanente de la Chambre des Députés portant modification du Code général des Impôts directs (centimes additionnels Chambre de commerce
n° 69-207/SG/CD
Texte intégral
Est rendu exécutoire la délibération n° 19/7°L du 25 janvier 1969 de la Commission permanente de la Chambre des Députés portant modification du Code général des Impôts directe.
Métadonnées
Référence
n° 69-207/SG/CD
Ministère
MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN
Publication
30 janvier 1969
Numéro JO
n° 3 du 10/02/1969
Date du numéro
10 février 1969
Mesure
Générale
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JO N° n° 3 du 10/02/1969
10 février 1969
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